Compte-rendu: cours sur les brevets du 13.2.2012

Notes TG

Intervenant: Kamran Houshang Pour - Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (indépendant financièrement de la Confédération, rattaché à la CH par les lois sur la propriété intellectuelle et par leur "monopole" sur le contrôle des brevets)

Prix annuels sur le plagiat: plagiarius.de

Méconnaissance des brevets: perte 5-7 milliards par année en Suisse. Parce que dans 60% des cas on ré-invente la roue. Dans 20% des cas, à la fin de la procédure on se rend compte qu'un brevet nous empêche de l'utiliser. Dans 20% des cas, on ne sait pas quoi faire d'une nouvelle invention.

Mythe 1 : une idée peut être protégée. Non, mais sa concrétisation peut l'être.

L'idée elle-même ne suffit pas, c'est la façon utilisée pour y arriver qui peut être protégée. Un brevet est une solution technique à un problème.

Le droit d'auteur protège la forme et non le fond. Je peux écrire un livre sur la relativité tant que je n'utilise pas les mots exacts d'Albert Einstein (sans le citer).

Mythe 2 : les brevets protègent des procédés secrets. Faux: tout brevet doit être publié.

Voir www.swissreg.ch pour la Suisse et les bases de données internationales comme Espacenet (liste ci-dessous)

Mythe 3 : les brevets protègent les idées dans le monde entier. Non, il y a des limitations géographiques (pays, région), de temps et de portée

Un brevet n'est valable que si l'idée n'a pas été publiée auparavant, sous quelque forme que ce soit. Si une idée a été brevetée dans un autre pays, j'ai le droit de l'appliquer, par contre je n'ai pas le droit de la breveter.

Mythe 4 : un brevet confère des droits illimités. Non, il confère seulement le droit d'exclure que des tiers utilisent mon idée à ma place. Si je pose un brevet pour un médicament, je ne peux pas le vendre sans autre, je dois le faire approuver etc.

Droit d'exclusion. L'utilisation n'est pas garantie.

Qu'est-ce qu'un brevet?

La propriété intellectuelle protège

Un brevet est un titre de propriété délivré par un état à un inventeur ou à son ayant cause, en contrepartie de la divulgation de son invention (on doit pouvoir réaliser l'idée en lisant le brevet). Lors de la dépose, l'institut ne vérifie pas chaque brevet en essayant systématiquement de l'appliquer, mais contrôle qu'il ne soit pas contraire aux lois de la physique ou qu'il n'emploie pas des matériaux inexistants, etc. Exemple: le brevet de l'ordinateur personnel a été déposé par Intel en 1967 mais a été réputé non valable car il était à l'époque impossible de le réaliser.

En Suisse, ni la nouveauté ni l'activité inventive ne sont examinées, il revient à la personne qui soumet un brevet d'en vérifier la nouveauté. Le déposant peut demander à l'IPI une recherche à titre optionnel (facturé en sus) que le déposant peut utiliser ou non dans sa dépose. L'IPI offre cette prestation à des tarifs préférentiels (300.- par jour) aux instituts de recherches comme l'EPFL.

La première loi sur la protection des inventions en Suisse date de 1888. Avant cela, elle a été rejetée 3x par votation populaire car la Suisse était la Chine de l'époque et copiait tout... Et cette loi excluait la chimie, sous pression de l'industrie bâloise.

Qu'est-ce qui peut être breveté?

En Europe, aucun procédé chirurgical ou médical ne peut être breveté (mais les machines pour le faire peuvent l'être), car un brevet ne doit pas être contraire au bien commun. Aux USA, cette règle ne s'applique pas.

Ne sont pas considérés comme des inventions en Suisse (et en Europe):

Une découverte

Exemple: le velcro a été breveté pas parce que quelqu'un a découvert l'action des petites graines qui collent, mais parce qu'il a proposé une application à cela.

Les variétés végétales ou les races animales ne peuvent pas être brevetées. Une variété obtenue par sélection ne peut donc pas être brevetée, sauf si elle a été obtenue par manipulation génétique.

L'usage privé ou la recherche et le développement sont exclus de la protection des brevets. Je peux appliquer une technique brevetée sans problème du moment que je ne la commercialise pas.

Processus de dépôt de brevet

Dépôt national (ex en Suisse):

Dépôt international:

Procédure européenne

Procédure mondiale selon le PCT - Patent Cooperation Treaty - 144 pays membres

De quoi se compose un brevet?

  1. Abrégé
    • Page de garde
      • Numéro: les deux premières lettres indiquent où un brevet a été déposé, suivi d'un numéro courant, puis un code d'application
      • Titre
      • Classification CIB
      • Pays où le brevet est valable
      • etc.
    • Résumé de ce qui est exposé
    • Principale possibilités d'utilisation
  2. Description + dessins
    • Objectifs
    • Problème technique et solution proposée
    • Exemples (avec dessin)
    • La loi demande que "l'exposé soit suffisant pour l'homme du métier"
  3. Revendications
    • Définit l'objet de l'invention
    • Définit les formes d'exécution que le brevet souhaite protéger (étendue de la protection)
  4. Rapport de recherche
    • Citation des autres brevets touchés par la nouvelle demande
    • Catégorie de citation (source)
      • X: remettent en question, à eux seuls, la nouveauté et/ou
        l'activité inventive
      • Y: remettent en question, à l'appui d'un document de la même
        catégorie, l'activité inventive
      • A: définissent l'état général de la technique sans avoir de
        pertinence particulière pour la nouveauté et l'activité
        inventive
      • P: ont été publiés entre la date de dépôt de la demande
        de brevet objet de la recherche et la date de priorité
        revendiquée
      • D: ont été fournis par le demandeur avec la demande de brevet
      • E: documents de brevets dont la date de dépôt ou de priorité se
        situe avant la date de dépôt de la demande de brevet objet
        de la recherche mais qui ont été publiés seulement après
        cette date
      • &: membre de la même famille de brevets; document
        correspondant

Comment chercher un brevet?

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