Questions TTO

0) Faire un petit rappel des notions suivantes:

- confidentialité des informations appartenant à l'entreprise

- confidentialité des résultats

- propriété intellectuelle

- droit d'auteur

- brevets

et de l'esprit général des conventions (stages et pdm) pour ces 2 aspects (confidentialité et IP).

1) Convention projet de master (pdm) et contrat bilatéral

Que se passe-t-il si l'entreprise fait signer un contrat bilatéral à l'étudiant alors que la convention de projet de master a été signée ? Je pense notamment à la confidentialité des résutats.

2) Art. 11 de la convention de pdm

Comment comprendre à la fois "les droits d'IP sont réglés entre l'entreprise et l'étudiant" et "L'entreprise, l'étudiant et l'EPFL pourront utiliser librement les résultats du projet de master". Ces 2 phrases ne sont-elles pas antagonistes ?

3) Projet de recherche financé par l'entreprise (en-tête)

La convention ne doit pas être signée lorsque le PDM fait partied'un  projet de recherche financé par l'entreprise. De quoi s'agit-il ?

4) Annexe: contenu du projet de master

Cette annexe est mentionnée à la fin de la convention. De quel document s'agit-il?

5) L'entreprise propose sa propre convention tripartite

Certaines grandes entreprises ont leur propre convention tripartite et ne souhaitent pas signer celle proposée par l'EPFL (par exemple cas de Nissan et d'un étudiant MTE). Comment peut-on régler ce genre de situation à la satisfaction de toutes les parties et sans perdre trop de temps? (par ex. dans le cas de l'étudiant MTE et de Nissan: le temps que Nissan et l'EPFL se mettent d'accord sur une convention, les entretiens d'embauche avaient continué avec les autres candidats - d'autres écoles probablement - et l'étudiant MTE s'est vu répondre que le stage avait été attribué à un autre étudiant).

6) Sauvegarde et mise à disposition des diverses conventions

Il faudrait définir un endroit pour sauvegarder toutes les conventions, y.c. les conventions spécifiques avec certaines entreprises (PMI, Nissant) afin que tous les coordinateurs de stage utilisent les mêmes sans devoir chaque fois recourir au TTO. Peut-être les centraliser au TTO? Ou autre solution?

7) Question d'entreprise: que se passe-t-il si une entreprise propose un sujet de pdm à l'Ecole, qu'elle n'a rien breveté, mais envisage de le faire en fonction des résultats.

Côté étudiant, elle fait signer un document lui faisant céder son IP. Mais côté professeur, que doit-elle faire pour être libre de breveter, le cas échéant ?

8) Pourquoi ne rend-on pas la convention de pdm obligatoire?

9) Lois Polylex

Est-ce que le texte qu'on trouve sous (voir p.2): https://documents.epfl.ch/groups/s/st/studying/www/Propriete%2Bintellectuelle%2Ba%2Bl%27EPFL-2011.pdf

est bien toujours en vigueur ?

10) Article 8 de la convention de pdm

Cet article décrit un mode de faire qui ne correspond pas forcément à celui des sections (ex. délais à respecter). Est-ce un problème ? Pouvons-nous le considérer comme des consignes de principe qui ne correspondent pas forcément à la réalité du terrain ?

11) Particularité de la Chine

La Chine a-t-elle des modalités différentes en ce qui concerne la confidentialité et l'IP ?

12) Convention de pdm - liberté de l'étudiant

Un étudiant a demandé au SAC s'il pouvait gérer sans intervention de l'EPFL les aspects de confidentialité et d'IP de son pdm avec une entreprise à l'étranger.

13) Entreprises françaises et conventions de stage

Que faire lorsque les entreprises insistent pour avoir une convention de stage (elles veulent le terme de stage) alors qu'il s'agit pour nous d'un PDME?

14) Pénalités financières

Est-il acceptable pour l'EPFL qu'une entreprise impose, dans le cadre d'un contrat de confidentialité, une pénalité financière à l'étudiant pour non respect des clauses de confidentialité ?

15) Signature électronique

Une assistante RH nous demande si elles peuvent signer nos conventions avec la signature électronique du DRH pour éviter le circuit lourd de signatures manuelles.

16) Signature rétroactive de convention

Une entreprise nous demande si elle peut avoir rétroctivement une convention de projet de master (déjà terminé) pour ses dossiers.